Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Vous devez déposer en mairie une <a href="https://www.isigny-le-buat.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Code de l'urbanisme : articles R*421-17

Travaux sur construction existante nécessitant une DP

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Téléservice
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Et aussi

Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement
Permis de construire

Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Logement

Isigny-le-buat.fr

Démarches administratives

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi